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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
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Quelles sont vos responsabilités ?
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Quelles sanctions risquez-vous ?
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Identifiez les sanctions encourues2. Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions
2.1 Un contrôle a lieu
Ce contrôle obéit à des règles précises :
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Accès aux locaux : l’accès aux domiciles ou partie des locaux à usage d’habitation est restreint et ne peut avoir lieu qu’après accord et en présence de leurs habitants ; l’accès aux autres locaux est possible sans restriction (article L. 171-1 du Code de l’environnement).
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Accompagnement, saisie et constatation lors du contrôle : la visite des installations peut légalement être effectuée hors présence de l’exploitant, mais dans la pratique, le ministère recommande cette présence tant pour des raisons de sécurité que pour éviter des contestations ultérieures des constats effectués (cf. circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE).
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Consultation et collecte de documents : durant la visite, l’inspecteur de l’environnement peut demander à consulter des documents et emporter des copies (article L. 171-3 du Code de l’environnement). Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, l’inspecteur a accès aux logiciels et à ces données et peut demander leur transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
2.2 Des non-conformités sont constatées au cours de la visite de contrôle
Les investigations de l’inspecteur de l’environnement peuvent l’amener à constater des non-conformités.
Avant de quitter votre site, l’inspecteur vous expose les non-conformités relevées et les suites administratives et pénales du contrôle envisagées.
HAUT DE PAGE2.3 Un rapport d’inspection est rédigé par l’inspecteur de l’environnement
À la suite...
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Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 7 du Livre I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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