Identifier les responsabilités et les sanctions encourues : Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions

1.1 - Que recouvre la notion de de contrôle inopiné ?
1.2 - La notion de non-conformité
1.3 - La notion de responsabilité
1.4 - La notion de sanction

2 - Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions

2.1 - Un contrôle a lieu
2.2 - Des non-conformités sont constatées au cours de la visite de contrôle
2.3 - Un rapport d’inspection est rédigé par l’inspecteur de l’environnement
2.4 - Votre responsabilité est mise en cause sur la base du rapport de contrôle établi par l’inspecteur de l’environnement

3 - Identifiez les sanctions encourues

3.1 - Les sanctions administratives
3.2 - Les sanctions pénales
3.3 - Les infractions
3.4 - Les peines

Tableau 1
3.5 - Les sanctions civiles

4 - Notre conseil

4.1 - Montrez-vous coopératif lors de la visite de contrôle
4.2 - Surveillez le respect du contradictoire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne tentez pas de cacher ou de minimiser une réalité lors de la visite de contrôle

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelles sont vos responsabilités ?
Quelles sanctions risquez-vous ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0133

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Identifiez les sanctions encourues

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2. Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions

2.1 Un contrôle a lieu

Ce contrôle obéit à des règles précises :

Accès aux locaux : l’accès aux domiciles ou partie des locaux à usage d’habitation est restreint et ne peut avoir lieu qu’après accord et en présence de leurs habitants ; l’accès aux autres locaux est possible sans restriction (article L. 171-1 du Code de l’environnement).
Accompagnement, saisie et constatation lors du contrôle : la visite des installations peut légalement être effectuée hors présence de l’exploitant, mais dans la pratique, le ministère recommande cette présence tant pour des raisons de sécurité que pour éviter des contestations ultérieures des constats effectués (cf. circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE).
Consultation et collecte de documents : durant la visite, l’inspecteur de l’environnement peut demander à consulter des documents et emporter des copies (article L. 171-3 du Code de l’environnement). Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, l’inspecteur a accès aux logiciels et à ces données et peut demander leur transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

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2.2 Des non-conformités sont constatées au cours de la visite de contrôle

Les investigations de l’inspecteur de l’environnement peuvent l’amener à constater des non-conformités.

Avant de quitter votre site, l’inspecteur vous expose les non-conformités relevées et les suites administratives et pénales du contrôle envisagées.