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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
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Quelles sont vos responsabilités ?
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Quelles sanctions risquez-vous ?
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Montrez-vous coopératif lors de la visite de contrôle
Il faut vous expliquer posément, et de manière constructive. Vous devez adopter une attitude ouverte et positive, en mettant notamment à la disposition de l’inspecteur tous les documents afférents à l’exploitation de votre activité sous le régime des ICPE. L’objectif général est de mettre à disposition tous les moyens utiles au contrôle, et de montrer votre bonne foi. Cette attitude peut vous permettre de temporiser et d’éviter la mise en œuvre automatique de la procédure de sanctions.
HAUT DE PAGE4.2 Surveillez le respect du contradictoire
Le rapport d’inspection rédigé par l’inspecteur de l’environnement à l’issue du contrôle ainsi que les décisions de l’autorité préfectorale (vous mettre en demeure, suspendre votre activité, vous sanctionner) sont soumis au principe du contradictoire.
Cela signifie que le projet de rapport ou de décision doit vous être préalablement transmis pour que vous puissiez effectuer des observations orales ou écrites dans un délai raisonnable.
Cette transmission constitue une formalité substantielle pour assurer la régularité de la procédure. Son omission viciera automatiquement la procédure, et tout acte en découlant pourra être annulé par le juge.
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Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 7 du Livre I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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