Identifier les responsabilités et les sanctions encourues : Notre conseil

Notre conseil
Identifier les responsabilités et les sanctions encourues

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2014 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comprendre les notions de non-conformité, de responsabilité et de sanction

1.1 - Que recouvre la notion de de contrôle inopiné ?
1.2 - La notion de non-conformité
1.3 - La notion de responsabilité
1.4 - La notion de sanction

2 - Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions

2.1 - Un contrôle a lieu
2.2 - Des non-conformités sont constatées au cours de la visite de contrôle
2.3 - Un rapport d’inspection est rédigé par l’inspecteur de l’environnement
2.4 - Votre responsabilité est mise en cause sur la base du rapport de contrôle établi par l’inspecteur de l’environnement

3 - Identifiez les sanctions encourues

3.1 - Les sanctions administratives
3.2 - Les sanctions pénales
3.3 - Les infractions
3.4 - Les peines

Tableau 1
3.5 - Les sanctions civiles

4 - Notre conseil

4.1 - Montrez-vous coopératif lors de la visite de contrôle
4.2 - Surveillez le respect du contradictoire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne tentez pas de cacher ou de minimiser une réalité lors de la visite de contrôle

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelles sont vos responsabilités ?
Quelles sanctions risquez-vous ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0133

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Erreurs à éviter

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4. Notre conseil

4.1 Montrez-vous coopératif lors de la visite de contrôle

Il faut vous expliquer posément, et de manière constructive. Vous devez adopter une attitude ouverte et positive, en mettant notamment à la disposition de l’inspecteur tous les documents afférents à l’exploitation de votre activité sous le régime des ICPE. L’objectif général est de mettre à disposition tous les moyens utiles au contrôle, et de montrer votre bonne foi. Cette attitude peut vous permettre de temporiser et d’éviter la mise en œuvre automatique de la procédure de sanctions.

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4.2 Surveillez le respect du contradictoire

Le rapport d’inspection rédigé par l’inspecteur de l’environnement à l’issue du contrôle ainsi que les décisions de l’autorité préfectorale (vous mettre en demeure, suspendre votre activité, vous sanctionner) sont soumis au principe du contradictoire.

Cela signifie que le projet de rapport ou de décision doit vous être préalablement transmis pour que vous puissiez effectuer des observations orales ou écrites dans un délai raisonnable.

Cette transmission constitue une formalité substantielle pour assurer la régularité de la procédure. Son omission viciera automatiquement la procédure, et tout acte en découlant pourra être annulé par le juge.