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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
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Quelles sont vos responsabilités ?
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Quelles sanctions risquez-vous ?
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Glossaire6. Foire aux questions
Est-il utile de prévoir la présence d’un avocat dès la visite de contrôle, dans l’hypothèse où elle a été annoncée ?
Pas forcément.
Dans la pratique, l’inspection va surtout porter sur des aspects techniques. La présence d’un avocat n’est donc pas indispensable à ce moment-là.
Mais à la suite de la visite d’inspection, il peut être utile de faire un « débriefing » avec un avocat, de manière à établir un lien entre les exigences techniques et les exigences juridiques, et envisager la meilleure attitude à adopter pour la suite.
Est-il possible de contester les sanctions administratives imposées par le préfet ?
Oui, les décisions prises par le préfet peuvent être déférées à la juridiction administrative :
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par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
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par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 7 du Livre I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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