Identifier les responsabilités et les sanctions encourues : Foire aux questions

Foire aux questions
Identifier les responsabilités et les sanctions encourues

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2014 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comprendre les notions de non-conformité, de responsabilité et de sanction

1.1 - Que recouvre la notion de de contrôle inopiné ?
1.2 - La notion de non-conformité
1.3 - La notion de responsabilité
1.4 - La notion de sanction

2 - Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions

2.1 - Un contrôle a lieu
2.2 - Des non-conformités sont constatées au cours de la visite de contrôle
2.3 - Un rapport d’inspection est rédigé par l’inspecteur de l’environnement
2.4 - Votre responsabilité est mise en cause sur la base du rapport de contrôle établi par l’inspecteur de l’environnement

3 - Identifiez les sanctions encourues

3.1 - Les sanctions administratives
3.2 - Les sanctions pénales
3.3 - Les infractions
3.4 - Les peines

Tableau 1
3.5 - Les sanctions civiles

4 - Notre conseil

4.1 - Montrez-vous coopératif lors de la visite de contrôle
4.2 - Surveillez le respect du contradictoire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne tentez pas de cacher ou de minimiser une réalité lors de la visite de contrôle

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelles sont vos responsabilités ?
Quelles sanctions risquez-vous ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0133

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Glossaire

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6. Foire aux questions

Est-il utile de prévoir la présence d’un avocat dès la visite de contrôle, dans l’hypothèse où elle a été annoncée ?

Pas forcément.

Dans la pratique, l’inspection va surtout porter sur des aspects techniques. La présence d’un avocat n’est donc pas indispensable à ce moment-là.

Mais à la suite de la visite d’inspection, il peut être utile de faire un « débriefing » avec un avocat, de manière à établir un lien entre les exigences techniques et les exigences juridiques, et envisager la meilleure attitude à adopter pour la suite.

Est-il possible de contester les sanctions administratives imposées par le préfet ?

Oui, les décisions prises par le préfet peuvent être déférées à la juridiction administrative :

par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

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