Identifier les responsabilités et les sanctions encourues : Identifiez les sanctions encourues

1.1 - Que recouvre la notion de de contrôle inopiné ?
1.2 - La notion de non-conformité
1.3 - La notion de responsabilité
1.4 - La notion de sanction

2 - Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions

2.1 - Un contrôle a lieu
2.2 - Des non-conformités sont constatées au cours de la visite de contrôle
2.3 - Un rapport d’inspection est rédigé par l’inspecteur de l’environnement
2.4 - Votre responsabilité est mise en cause sur la base du rapport de contrôle établi par l’inspecteur de l’environnement

3 - Identifiez les sanctions encourues

3.1 - Les sanctions administratives
3.2 - Les sanctions pénales
3.3 - Les infractions
3.4 - Les peines

Tableau 1
3.5 - Les sanctions civiles

4 - Notre conseil

4.1 - Montrez-vous coopératif lors de la visite de contrôle
4.2 - Surveillez le respect du contradictoire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne tentez pas de cacher ou de minimiser une réalité lors de la visite de contrôle

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelles sont vos responsabilités ?
Quelles sanctions risquez-vous ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0133

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3. Identifiez les sanctions encourues

3.1 Les sanctions administratives

Dans le cas des installations classées, il existe plusieurs sanctions administratives (article L. 171-8 du Code de l’environnement), qui peuvent être mises en œuvre alternativement ou successivement par le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse :

La consignation d’une somme d’argent entre les mains du comptable public, c’est-à-dire l’agent chargé, au sein du service des impôts, de recouvrir et de percevoir les impôts et autres recettes. Cette somme consignée sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites.
L’exécution de travaux d’office aux frais de l’exploitant.
La suspension par arrêté, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), du fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires, avec l’obligation de continuer à payer les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels le personnel avait droit jusqu’alors.
Le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000 euros. Il s’agit d’une création de la réforme de la police de l’environnement entrée en vigueur le 1^er juillet 2013. Le ministère a formulé plusieurs recommandations sur son utilisation (cf. circulaire du 19 juillet 2013) : ne pas l’appliquer à des faits commis avant le 1^er juillet 2013, à l’exception de ceux qui ont débuté avant cette date et qui s’aggravent après cette date ; définir le montant de l’amende au cas par cas en considération notamment de la situation de l’exploitant.
Le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. À la différence de l’amende administrative, elle ne constitue pas une sanction pécuniaire et a pour objet de vous contraindre à exécuter la mise en demeure qui a vous a été...

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