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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
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Quelles sont vos responsabilités ?
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Quelles sanctions risquez-vous ?
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Foire aux questions5. Erreurs à éviter
5.1 Ne tentez pas de cacher ou de minimiser une réalité lors de la visite de contrôle
Vous pouvez être tenté de vouloir cacher ou minimiser une situation négative : par exemple, un incident non déclaré ou un dépassement du seuil de classement pour lequel vous êtes déclaré, ou enregistré ou autorisé. C’est un jeu dangereux, dès lors que l’inspection peut être motivée par une dénonciation d’un salarié, d’un riverain ou d’un fournisseur. Si l’inspection confirme les faits ainsi portés à la connaissance de l’inspecteur, vous rendez inéluctable la mise en œuvre de sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent être lourdes de conséquences pour votre activité économique.
L’inspecteur sera plus enclin à essayer de trouver une solution concertée pour remédier à la situation, si vous l’avez au préalable alerté sur la difficulté rencontrée et si vous lui avez montré que des solutions techniques ont été recherchées ou sont en cours.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 7 du Livre I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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