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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
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Quelles sont vos responsabilités ?
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Quelles sanctions risquez-vous ?
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Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions1. Comprendre les notions de non-conformité, de responsabilité et de sanction
1.1 Que recouvre la notion de de contrôle inopiné ?
L’inspecteur de l’environnement peut visiter à tout moment les installations soumises à sa surveillance. Ce contrôle peut être inopiné ou non.
Dans ce dernier cas, l’ ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police du Code de l’environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, a supprimé l’obligation d’information préalable de l’exploitant 48 heures à l’avance lors du contrôle (cf. abrogation du 3e alinéa de l’article L. 514-5 du Code de l’environnement). Dans la pratique cependant, le ministère recommande de « maintenir une information préalable lorsque le contrôle ne revêt pas de caractère inopiné » (cf. circulaire du 19 juillet 2013relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE).
Ce contrôle annoncé ou inopiné peut intervenir :
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à l’initiative de l’inspecteur de l’environnement ;
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après réception par l’inspecteur de l’environnement d’une plainte d’un tiers (par exemple, riverain, association de défense de l’environnement) ou d’une dénonciation d’un salarié.
Il est important de comprendre les notions de non-conformité, de responsabilité et de sanction attachées à cette visite de contrôle. De même, vous devez identifier le cheminement susceptible de conduire à la mise en cause de votre responsabilité, qui peut se traduire par la mise en œuvre de sanctions. Enfin, il convient de connaître les sanctions encourues.
HAUT DE PAGE1.2 La notion de non-conformité
Le constat d’une non-conformité par l’inspecteur de...
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Comprendre les notions de non-conformité, de responsabilité et de sanction
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 7 du Livre I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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