Foire aux questions
Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité)

Est-ce que les termes « droit des acquis » et « droit de l’antériorité » signifient la même chose ?

Oui, ces deux expressions font référence à la même chose, à savoir la possibilité de bénéficier d’une dispense de procédure ICPE en cas d’évolution de la nomenclature des installations classées.

Le préfet peut-il édicter tout type de prescriptions particulières à l’installation concernée ?

Non, le préfet ne peut pas édicter de prescriptions de nature à entraîner des modifications importantes touchant le gros œuvre de l’installation ou des changements considérables dans son mode d’exploitation.

Quelles sont les conséquences du refus par le préfet du bénéfice des droits acquis ?

Si le préfet refuse de vous accorder le bénéfice des droits acquis parce que l’installation présente des dangers et risques spécifiques, vous êtes alors dans l’obligation de déposer un dossier complet correspondant au régime de classement dont votre installation dépend (déclaration, enregistrement ou autorisation). À noter cependant que, comme pour toute décision administrative individuelle, vous disposez d’un délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.