Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité) : Notre conseil

Notre conseil
Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité)

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 avr. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature

2 - Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité

2.1 - Mise en service régulière de l’installation
2.2 - Déclaration au préfet

3 - La décision du préfet

4 - Notre conseil

4.1 - Anticipez, dès le projet de création de l’installation, les éventuelles évolutions de nomenclature en respectant les règles d’urbanisme applicables
4.2 - Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel, grâce à la mise en place d’une veille réglementaire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture.

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.

Comment bénéficier du droit des acquis ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0013

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Erreurs à éviter

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4. Notre conseil

4.1 Anticipez, dès le projet de création de l’installation, les éventuelles évolutions de nomenclature en respectant les règles d’urbanisme applicables

L’obtention d’un permis de construction en bonne et due forme vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour bénéficier des droits acquis.

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4.2 Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel, grâce à la mise en place d’une veille réglementaire

(cf. Mettre en place une veille réglementaire [FIC 0039])

Il est essentiel de vous tenir informé des modifications de nomenclature afin de pouvoir vous faire connaître le plus rapidement possible du préfet et, le cas échéant, pouvoir conserver le bénéfice des droits acquis. La mise en place d’une veille réglementaire vous permettra également d’anticiper les modifications à venir grâce à un suivi régulier des projets de textes.