Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité) : Glossaire

Glossaire
Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité)

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 avr. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature

2 - Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité

2.1 - Mise en service régulière de l’installation
2.2 - Déclaration au préfet

3 - La décision du préfet

4 - Notre conseil

4.1 - Anticipez, dès le projet de création de l’installation, les éventuelles évolutions de nomenclature en respectant les règles d’urbanisme applicables
4.2 - Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel, grâce à la mise en place d’une veille réglementaire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture.

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.

Comment bénéficier du droit des acquis ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0013

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L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature

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7. Glossaire

Droit d’antériorité ou droit des acquis

Droit permettant, sous certaines conditions, à une installation non classée de continuer à fonctionner sans avoir à entamer les procédures liées à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (déclaration, enregistrement, autorisation).

Nomenclature des ICPE

Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.

Régime de classement

Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 5 régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E), l’autorisation (A) et l’autorisation avec servitudes (AS).

Rubrique ICPE

Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.

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