Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.
Comment bénéficier du droit des acquis ?
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Présentation
L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature7. Glossaire
Droit d’antériorité ou droit des acquis
Droit permettant, sous certaines conditions, à une installation non classée de continuer à fonctionner sans avoir à entamer les procédures liées à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (déclaration, enregistrement, autorisation).
Nomenclature des ICPE
Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.
Régime de classement
Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 5 régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E), l’autorisation (A) et l’autorisation avec servitudes (AS).
Rubrique ICPE
Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 1er du livre V, article L. 511-2
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titre 1er du livre V, article L. 513-1
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titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
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titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2
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