Références
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.
Comment bénéficier du droit des acquis ?
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
La décision du préfet2. Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité
2.1 Mise en service régulière de l’installation
La première condition permettant de conserver le bénéfice des droits acquis est la mise en service régulière de l’installation au regard des règles d’urbanisme. Vous devez notamment avoir obtenu un permis de construire valide pour la création de l’installation. Afin de vérifier si votre installation dispose d’un permis de construire en bonne et due forme, vous pouvez vous adresser aux services compétents de la mairie du lieu d’implantation de votre installation.
Si votre installation a été régulièrement mise en service, vous pourrez adresser une déclaration au préfet.
Si votre installation n’a pas été régulièrement mise en service, vous devrez déposer un dossier ICPE complet afin de régulariser sa situation.
2.2 Déclaration au préfet
Pour bénéficier de l’antériorité, une déclaration de l’évolution de nomenclature vous concernant doit être faite au préfet dans l’année suivant l’entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature.
Jusqu’au 4 décembre 2015, le délai commençait à courir à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature ; depuis le 4 décembre 2015, il commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret. Il peut s’agir du jour qui suit la publication, mais un décret modifiant la nomenclature peut également fixer un calendrier de mise en œuvre. Dans ce cas, le délai d’un an ne commence à courir qu’à compter de la date fixée par le texte, et non plus à compter de la publication du texte, ce qui est plus favorable aux exploitants (cf. article L. 513-1 du Code de l’environnement modifié par la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015, portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
-
titre 1er du livre V, article L. 511-2
-
titre 1er du livre V, article L. 513-1
-
titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
-
titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
