Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité) : Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité

2 - Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité

2.1 - Mise en service régulière de l’installation
2.2 - Déclaration au préfet

3 - La décision du préfet

4 - Notre conseil

4.1 - Anticipez, dès le projet de création de l’installation, les éventuelles évolutions de nomenclature en respectant les règles d’urbanisme applicables
4.2 - Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel, grâce à la mise en place d’une veille réglementaire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture.

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.

Comment bénéficier du droit des acquis ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0013

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La décision du préfet

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2. Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité

2.1 Mise en service régulière de l’installation

La première condition permettant de conserver le bénéfice des droits acquis est la mise en service régulière de l’installation au regard des règles d’urbanisme. Vous devez notamment avoir obtenu un permis de construire valide pour la création de l’installation. Afin de vérifier si votre installation dispose d’un permis de construire en bonne et due forme, vous pouvez vous adresser aux services compétents de la mairie du lieu d’implantation de votre installation.

À noter

Si votre installation a été régulièrement mise en service, vous pourrez adresser une déclaration au préfet.

Si votre installation n’a pas été régulièrement mise en service, vous devrez déposer un dossier ICPE complet afin de régulariser sa situation.

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2.2 Déclaration au préfet

Pour bénéficier de l’antériorité, une déclaration de l’évolution de nomenclature vous concernant doit être faite au préfet dans l’année suivant l’entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature.

Attention

Jusqu’au 4 décembre 2015, le délai commençait à courir à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature ; depuis le 4 décembre 2015, il commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret. Il peut s’agir du jour qui suit la publication, mais un décret modifiant la nomenclature peut également fixer un calendrier de mise en œuvre. Dans ce cas, le délai d’un an ne commence à courir qu’à compter de la date fixée par le texte, et non plus à compter de la publication du texte, ce qui est plus favorable aux exploitants (cf. article L. 513-1 du Code de l’environnement modifié par la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015, portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention...

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