Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité) : L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature

L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature
Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité)

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 avr. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature

2 - Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité

2.1 - Mise en service régulière de l’installation
2.2 - Déclaration au préfet

3 - La décision du préfet

4 - Notre conseil

4.1 - Anticipez, dès le projet de création de l’installation, les éventuelles évolutions de nomenclature en respectant les règles d’urbanisme applicables
4.2 - Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel, grâce à la mise en place d’une veille réglementaire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture.

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.

Comment bénéficier du droit des acquis ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0013

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Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité

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1. L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature

La nomenclature peut évoluer de différentes façons (cf.Évolution de la nomenclature : identifier ses obligations [FIC 0012]) afin de concourir à la prévention des risques en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. De nouvelles rubriques peuvent ainsi être créées afin de prendre en compte le risque lié à certaines activités non soumises à la législation relatives aux installations classées, ou encore pour scinder une rubrique en plusieurs dans l’objectif de clarifier la réglementation applicable.

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