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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.
Comment bénéficier du droit des acquis ?
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Notre conseil3. La décision du préfet
Si le préfet accepte de vous accorder le bénéfice des droits acquis ou antériorité, vous êtes dispensé de procéder à un dépôt complet d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, selon votre cas. Cependant, si votre installation présente certains dangers, le préfet peut refuser de vous accorder ce bénéfice. Comme toute décision administrative individuelle, la décision de refus du préfet peut faire l’objet d’un recours sous deux mois.
L’ensemble des étapes est résumé dans le schéma suivant.
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La décision du préfet
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 1er du livre V, article L. 511-2
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titre 1er du livre V, article L. 513-1
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titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
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titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2
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