Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité) : La décision du préfet

La décision du préfet
Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité)

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 avr. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - L’apparition d’une nouvelle rubrique dans la nomenclature

2 - Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité

2.1 - Mise en service régulière de l’installation
2.2 - Déclaration au préfet

3 - La décision du préfet

4 - Notre conseil

4.1 - Anticipez, dès le projet de création de l’installation, les éventuelles évolutions de nomenclature en respectant les règles d’urbanisme applicables
4.2 - Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel, grâce à la mise en place d’une veille réglementaire

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture.

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.

Comment bénéficier du droit des acquis ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0013

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3. La décision du préfet

Si le préfet accepte de vous accorder le bénéfice des droits acquis ou antériorité, vous êtes dispensé de procéder à un dépôt complet d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, selon votre cas. Cependant, si votre installation présente certains dangers, le préfet peut refuser de vous accorder ce bénéfice. Comme toute décision administrative individuelle, la décision de refus du préfet peut faire l’objet d’un recours sous deux mois.

L’ensemble des étapes est résumé dans le schéma suivant.

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