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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.
À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.
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Pouvez-vous le contester ?
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Devez-vous y répondre ?
-
Comment y répondre ?
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Comprendre la notion de rapport d’inspection et connaître son contenu2. Appréhendez les enjeux liés au constat de non-conformités
2.1 Quelle est la signification d’une non-conformité ?
Le constat d’une non-conformité par l’inspecteur de l’environnement signifie que vous ne respectez pas les règles qui vous sont opposables au titre de la réglementation des ICPE.
Cette situation recouvre trois situations principales :
-
L’exploitation de l’ICPE ne respecte pas les obligations imposées par la réglementation des ICPE. Par exemple, l’installation est exploitée en méconnaissance des prescriptions techniques figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, ou des prescriptions types fixées par arrêté ministériel, pour les installations relevant du régime de la déclaration ou de l’enregistrement ; ou encore, l’installation n’a pas fait l’objet de mesures de remise en état après sa mise à l’arrêt, en violation de l’obligation de remise en état énoncée par la réglementation des ICPE.
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L’exploitation de l’ICPE s’effectue sans déclaration ou sans enregistrement ou sans autorisation.
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L’installation n’est pas comprise dans la nomenclature des ICPE, mais son exploitation présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Par exemple, le responsable de l’installation non classée stocke des matériaux de manière anarchique et sans précaution, provoquant des nuisances olfactives, visuelles et portant atteinte à la santé publique.
2.2 Que risque l’exploitant ?
Le constat de non-conformités expose l’exploitant à des sanctions administratives et à des sanctions pénales, sur la base du rapport d’inspection établi par l’inspecteur de l’environnement :
-
d’une part, le préfet peut décider de la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) ;
-
d’autre part, le juge judiciaire peut décider de la mise en œuvre de sanctions pénales.
2.3 Les sanctions administratives
Les sanctions diffèrent...
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Appréhendez les enjeux liés au constat de non-conformités
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil
fic0130m1.docx
).Un constat d’une non-conformité a été dressé. Vous pouvez soit accepter la décision, soit la contester.
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Titre 7 du Livre Articles I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
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Code pénal, articles 226-13 et 226-14 et, éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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