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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.
À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.
-
Pouvez-vous le contester ?
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Devez-vous y répondre ?
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Comment y répondre ?
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Appréhendez les enjeux liés au constat de non-conformités1. Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?
L’inspecteur de l’environnement peut visiter à tout moment les installations soumises à sa surveillance. Ce contrôle peut être inopiné ou non.
Dans ce dernier cas, il est important de noter que l’ ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police du Code de l’environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, a supprimé l’obligation d’information préalable de l’exploitant 48 heures à l’avance (cf. abrogation du 3e alinéa de l’article L. 514-5 du Code de l’environnement). Dans la pratique cependant, le ministère recommande de « maintenir une information préalable lorsque le contrôle ne revêt pas de caractère inopiné » (cf. circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE).
Ce contrôle annoncé ou inopiné peut être réalisé :
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à l’initiative de l’inspecteur de l’environnement ;
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après réception par l’inspecteur de l’environnement d’une plainte d’un tiers (par exemple : riverain, association de défense de l’environnement) ou d’une dénonciation d’un salarié.
C’est dans ce contexte que peut intervenir le constat de non-conformité par l’inspecteur de l’environnement.
Il est important de comprendre les enjeux de cette situation et la notion de rapport d’inspection, avant d’identifier les réponses qui peuvent être apportées.
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Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil
fic0130m1.docx
).Un constat d’une non-conformité a été dressé. Vous pouvez soit accepter la décision, soit la contester.
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Titre 7 du Livre Articles I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
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Code pénal, articles 226-13 et 226-14 et, éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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