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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.
À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.
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Pouvez-vous le contester ?
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Devez-vous y répondre ?
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Comment y répondre ?
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Foire aux questions6. Erreurs à éviter
6.1 N’opposez pas à l’inspecteur de l’environnement la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi
Il ne s’agit pas d’intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Dans la pratique, les inspecteurs de l’environnement ont pu, par le passé, se montrer sensibles à ces arguments. Mais il a été jugé que le refus de constater et de sanctionner des non-conformités engageait la responsabilité de l’autorité préfectorale. Ces arguments ne sont donc plus d’actualité, et l’administration fait prévaloir les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, avec en particulier la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.
Il a été jugé qu’un exploitant ne peut pas se prévaloir de sa propre insolvabilité pour échapper aux obligations qui sont les siennes au titre des installations classées. De même, la circonstance que l’exécution des sanctions administratives constituerait une charge financière d’un montant élevé pour l’exploitant n’a pas d’incidence sur le bien-fondé de cette décision.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil
fic0130m1.docx
).Un constat d’une non-conformité a été dressé. Vous pouvez soit accepter la décision, soit la contester.
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Titre 7 du Livre Articles I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
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Code pénal, articles 226-13 et 226-14 et, éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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