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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.
À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.
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Pouvez-vous le contester ?
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Devez-vous y répondre ?
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Comment y répondre ?
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Notre conseil4. Identifiez les éléments de réponse qui peuvent être apportés
Pour pouvoir répondre utilement au rapport de non-conformités qui vous a été communiqué par l’inspecteur de l’environnement, il est important de connaître au préalable vos droits et obligations.
Parmi les droits et obligations de l’exploitant d’une ICPE, il convient de rappeler d’une part le droit d’effectuer des observations sur le rapport de contrôle, d’autre part l’obligation d’effectuer les contrôles et analyses prescrits par l’inspecteur.
OutilLa manière d’intervenir auprès de l’inspecteur de l’environnement et de l’autorité préfectorale est différente selon que vous acceptez ou non le constat dressé par l’inspecteur (cf. Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil fic0130m1.docx )).
4.1 Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport de contrôle qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur
Vous avez le droit d’émettre ces observations, directement auprès du préfet, sur le rapport qui vous a été communiqué par l’inspecteur.
Il vous est par ailleurs vivement recommandé d’exercer ce droit, en délivrant les éléments d’information utiles à la compréhension de la situation et en informant le préfet de département des mesures que vous avez déjà prises, ou que vous vous engagez à prendre, pour remédier à la situation.
L’objectif est d’éviter d’aggraver la situation, le préfet ayant le pouvoir de vous sanctionner.
Aucun délai n’est fixé par la réglementation pour effectuer des observations écrites, mais il est recommandé d’agir le plus rapidement possible. La lettre qui accompagne la communication du projet de rapport peut vous indiquer un délai à respecter pour répondre.
HAUT DE PAGE4.2 Vous...
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Identifiez les éléments de réponse qui peuvent être apportés
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil
fic0130m1.docx
).
Un constat d’une non-conformité a été dressé. Vous pouvez soit accepter la décision, soit la contester.
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Titre 7 du Livre Articles I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
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Code pénal, articles 226-13 et 226-14 et, éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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