Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.
À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.
-
Pouvez-vous le contester ?
-
Devez-vous y répondre ?
-
Comment y répondre ?
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
DOI (Digital Object Identifier)
Présentation
Notre conseilArticle inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
4. Identifiez les éléments de réponse qui peuvent être apportés
Pour pouvoir répondre utilement au rapport de non-conformités qui vous a été communiqué par l’inspecteur de l’environnement, il est important de connaître au préalable vos droits et obligations.
Parmi les droits et obligations de l’exploitant d’une ICPE, il convient de rappeler d’une part le droit d’effectuer des observations sur le rapport de contrôle, d’autre part l’obligation d’effectuer les contrôles et analyses prescrits par l’inspecteur.
OutilLa manière d’intervenir auprès de l’inspecteur de l’environnement et de l’autorité préfectorale est différente selon que vous acceptez ou non le constat dressé par l’inspecteur (cf. Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil fic0130m1.docx )).
4.1 Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport de contrôle qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur
Vous avez le droit d’émettre ces observations, directement auprès du préfet, sur le rapport qui vous a été communiqué par l’inspecteur.
Il vous est par ailleurs vivement recommandé d’exercer ce droit, en délivrant les éléments d’information utiles à la compréhension de la situation et en informant le préfet de département des mesures que vous avez déjà prises, ou que vous vous engagez à prendre, pour remédier à la situation.
L’objectif est d’éviter d’aggraver la situation, le préfet ayant le pouvoir de vous sanctionner.
Aucun délai n’est fixé par la réglementation pour effectuer des observations écrites, mais il est recommandé d’agir le plus rapidement possible. La lettre qui accompagne la communication du projet de rapport peut vous indiquer un délai à respecter pour répondre.
HAUT DE PAGE4.2 Vous...
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Identifiez les éléments de réponse qui peuvent être apportés
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.