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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.
À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.
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Pouvez-vous le contester ?
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Devez-vous y répondre ?
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Comment y répondre ?
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Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Utilisez votre droit d’effectuer des observations
L’inspecteur doit vous informer des suites du contrôle et vous adresser une copie du rapport d’inspection qu’il transmet au préfet. Vous avez alors la possibilité d’effectuer des observations. À ce stade de la procédure, il est recommandé de mettre en œuvre ce droit, en apportant par exemple les éléments d’information ou d’explication qui s’imposent.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil
fic0130m1.docx
).Un constat d’une non-conformité a été dressé. Vous pouvez soit accepter la décision, soit la contester.
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Titre 7 du Livre Articles I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
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Code pénal, articles 226-13 et 226-14 et, éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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