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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.
À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.
-
Pouvez-vous le contester ?
-
Devez-vous y répondre ?
-
Comment y répondre ?
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Identifiez les éléments de réponse qui peuvent être apportés3. Comprendre la notion de rapport d’inspection et connaître son contenu
Au cours de la visite de contrôle, l’inspecteur de l’environnement, qui est un agent assermenté, a le pouvoir de rédiger un rapport d’inspection dans lequel il constate l’existence de non-conformités.
3.1 Notion de rapport d’inspection
Le rapport d’inspection est le document officiel, établi par l’inspecteur de l’environnement, qui matérialise par écrit le constat des non-conformités réalisé au cours d’une visite de contrôle.
Ce rapport a la valeur juridique d’un procès-verbal, c’est-à-dire un document établi par une autorité habilitée pour constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.
Il est transmis par l’inspecteur de l’environnement :
-
au préfet, qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives ;
-
au procureur de la République, qui va décider de poursuites judiciaires qui pourront aboutir à des sanctions pénales.
L’inspecteur de l’environnement doit également vous communiquer la copie de son rapport d’inspection. Le législateur n’indique pas de délai précis pour effectuer cette communication, mais il précise qu’elle doit être simultanée à celle que l’inspecteur effectue auprès du préfet (article L. 514-5 du Code de l’environnement).
HAUT DE PAGE3.2 Contenu du rapport de l’inspecteur de l’environnement
Il n’existe pas de trame officielle de rapport d’inspection.
Il est d’usage de faire figurer :
-
le contexte, et notamment le ou les contrôles effectués ;
-
le relevé des non-conformités constatées ;
-
la liste des documents consultés sur place et le cas échéant communiqués à l’inspecteur au cours de la visite de contrôle ou postérieurement ;
-
les engagements de l’exploitant ;
-
les suites proposées (par exemple une mise en demeure).
Les non-conformités constatées peuvent être de deux types :
- ...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil
fic0130m1.docx
).Un constat d’une non-conformité a été dressé. Vous pouvez soit accepter la décision, soit la contester.
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Titre 7 du Livre Articles I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
-
titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
-
-
Code pénal, articles 226-13 et 226-14 et, éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
-
Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
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