Arrêté-type : lire et comprendre : Abréviations et acronymes

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Auteur(s)

Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France

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INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.

Que recouvre la notion d’arrêté type ?

Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter une exploitation, plusieurs cas sont possibles. Dans le cas où l’entreprise est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), une réglementation spécifique lui est applicable : l’arrêté type.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entre elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration. À partir de ce moment-là, l’exploitant doit respecter les prescriptions de l’arrêté type relatif à la (ou aux) rubrique(s) en question.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0106

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7. Abréviations et acronymes

AM : arrêté ministériel

ARS : agence régionale de santé

CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;

CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques

DAE : demande d’autorisation d’exploiter

DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter

DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)

DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)

DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours

DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt

DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement

DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

IT : instruction technique

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