Références
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Auteur(s)
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Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France
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Lire l’articleINTRODUCTION
Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.
Que recouvre la notion d’arrêté type ?
Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter une exploitation, plusieurs cas sont possibles. Dans le cas où l’entreprise est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), une réglementation spécifique lui est applicable : l’arrêté type.
Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entre elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration. À partir de ce moment-là, l’exploitant doit respecter les prescriptions de l’arrêté type relatif à la (ou aux) rubrique(s) en question.
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Comprendre la structure d’un arrêté type2. Comprendre l’articulation des arrêtés types avec les autres documents administratifs associés au régime de la déclaration
Suite à l’instruction du dossier de déclaration, qui doit durer moins de deux mois, le préfet transmet à l’exploitant un récépissé de déclaration assorti des prescriptions générales.
Le récépissé est l’accusé de réception d’un dossier de déclaration complet et régulier transmis préalablement par l’exploitant. Il prend la forme d’un courrier signé du préfet notifié au déclarant. Le récépissé a une durée illimitée.
Les prescriptions générales définissent les conditions d’exploitation respectueuses de l’environnement pour une catégorie d’installations classées. Ces prescriptions peuvent prendre la forme d’un arrêté type ou d'un arrêté ministériel s’il existe. Ces prescriptions sont valables sans limite tant que le site ne change pas de situation administrative.
2.1 Cas particulier
Dans certains cas où les parties intéressées (associations, riverains, collectivités, Administration) considèrent que la protection de l’environnement n’est pas garantie par l’application des prescriptions générales, elles peuvent saisir le préfet pour lui demander de prendre des prescriptions de fonctionnement plus sévères à l’égard de l’installation. Le préfet établit alors des prescriptions spéciales.
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Comprendre l’articulation des arrêtés types avec les autres documents administratifs associés au régime de la déclaration
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
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Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
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Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JO du 14 avril 2006
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