Arrêté-type : lire et comprendre : Comprendre le champ d’application des arrêtés types

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Auteur(s)

Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France

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INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.

Que recouvre la notion d’arrêté type ?

Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter une exploitation, plusieurs cas sont possibles. Dans le cas où l’entreprise est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), une réglementation spécifique lui est applicable : l’arrêté type.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entre elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration. À partir de ce moment-là, l’exploitant doit respecter les prescriptions de l’arrêté type relatif à la (ou aux) rubrique(s) en question.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0106

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Comprendre l’articulation des arrêtés types avec les autres documents administratifs associés au régime de la déclaration

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1. Comprendre le champ d’application des arrêtés types

Encore appelés arrêtés ministériels, les arrêtés types relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement sont des textes de loi qui s’appliquent à une même catégorie d’entreprise ou d’activités quel que soit son lieu d’implantation sur le territoire français.

Ces arrêtés sont destinés à préciser les prescriptions des entreprises soumises au régime de la déclaration (déclaration simple ou déclaration avec contrôle). À partir du moment où une entreprise reçoit son récépissé de déclaration, elle doit respecter l’ensemble des prescriptions inhérentes à sa rubrique.

Il faut savoir qu’il existe environ 400 rubriques différentes mais pas autant d’arrêtés types.

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