Arrêté-type : lire et comprendre : Foire aux questions

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Auteur(s)

Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France

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INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.

Que recouvre la notion d’arrêté type ?

Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter une exploitation, plusieurs cas sont possibles. Dans le cas où l’entreprise est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), une réglementation spécifique lui est applicable : l’arrêté type.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entre elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration. À partir de ce moment-là, l’exploitant doit respecter les prescriptions de l’arrêté type relatif à la (ou aux) rubrique(s) en question.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0106

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6. Foire aux questions

Est-ce que les termes « arrêté type » et « arrêté ministériel » désignent la même chose ? Sont-ils des synonymes ?

Un arrêté type est nécessairement un arrêté ministériel car il est signé par le ministre de tutelle (ministre de l’Environnement et du Développement durable et de l’Aménagement du territoire). L’inverse n’est pas forcément vrai, un arrêté ministériel pouvant provenir d’autres ministères (Intérieur, Justice).

Si l’exploitant considère les prescriptions générales trop contraignantes, peut-il les contester ?

Il doit adresser une demande directement au préfet en précisant la nature de la demande et en développant son argumentaire. Il est toutefois peu probable que le préfet conteste une prescription émanant d’un ministère.

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