Références
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Auteur(s)
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Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France
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Lire l’articleINTRODUCTION
Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.
Que recouvre la notion d’arrêté type ?
Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter une exploitation, plusieurs cas sont possibles. Dans le cas où l’entreprise est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), une réglementation spécifique lui est applicable : l’arrêté type.
Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entre elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration. À partir de ce moment-là, l’exploitant doit respecter les prescriptions de l’arrêté type relatif à la (ou aux) rubrique(s) en question.
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Foire aux questions5. Erreurs à éviter
5.1 Ne négligez pas les écarts
À partir de la date de réception de son récépissé de déclaration, l’exploitant d’une activité devient soumis à l’arrêté type de la rubrique correspondante s’il existe. Ces arrêtés types contiennent des prescriptions générales à respecter par l’exploitant.
L’exploitant doit être en conformité avec ces prescriptions. Lorsqu’il constate un écart avec les prescriptions, il lui appartient de vérifier quels sont les délais de mise en conformité prévus par l’arrêté. Il doit alors identifier les non-conformités et mettre en place des plans d’actions.
L’arrêté type peut servir d’outil d’évaluation de la conformité de l’installation. Il s’agit simplement de vérifier le respect de l’installation aux diverses prescriptions de l’arrêté.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
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Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
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Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JO du 14 avril 2006
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