Références
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Auteur(s)
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Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France
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Lire l’articleINTRODUCTION
Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.
Que recouvre la notion d’arrêté type ?
Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter une exploitation, plusieurs cas sont possibles. Dans le cas où l’entreprise est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), une réglementation spécifique lui est applicable : l’arrêté type.
Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entre elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration. À partir de ce moment-là, l’exploitant doit respecter les prescriptions de l’arrêté type relatif à la (ou aux) rubrique(s) en question.
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Notre conseil3. Comprendre la structure d’un arrêté type
L’arrêté ministériel ou arrêté type est rédigé par le ministère de tutelle qui est en charge de l’environnement.
3.1 Structure de l’arrêté type
Un arrêté type est toujours construit de la même façon. Il comprend, en règle générale, dix parties :
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Dispositions générales : dans cette partie sont décrites les modalités de respect de la conformité de l’installation à la déclaration en cas, notamment de modification de l’installation concernée. Elle précise également le contenu du dossier de déclaration à remplir ainsi que la conduite à tenir en cas d’accident et/ou de pollution et lors du changement d’exploitant.
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Implantation et aménagement : dans cette partie sont explicitées les règles d’implantation de l’installation concernée en particulier son intégration dans le paysage. Elle précise les règles d’accessibilité, de ventilation, ainsi que les diverses mesures d’exploitation (contrôles réglementaires, dispositifs relatifs au réseau de collecte ou de mise à la terre des équipements, par exemple).
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Exploitation et entretien : les mesures à respecter peuvent concerner la surveillance de l’exploitation, le contrôle des accès à l’installation et la gestion des divers produits chimiques utilisés, le respect de la propreté ou encore la maintenance des vérifications périodiques des installations électriques…
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Risque : les mesures à prendre afin de diminuer et maîtriser le niveau de risque sont décrites dans ce paragraphe. Elles concernent la protection individuelle, le moyen de lutte contre l’incendie, l’identification des risques, l’instauration de permis de feu, l’établissement de consignes de sécurité et de consignes d’exploitation, la description des dispositifs de sécurité en place ou à mettre en place.
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Eau : ce paragraphe recense les modalités relatives au prélèvement et à la consommation d’eau, au traitement des effluents ainsi qu’à la maintenance du réseau de collecte. Les diverses interdictions (rejet en nappe) ainsi que les mesures à prendre pour prévenir tout risque de pollution figurent dans ce paragraphe.
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Air et odeurs : cette partie explicite les mesures...
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Comprendre la structure d’un arrêté type
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
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Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
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Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JO du 14 avril 2006
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