Références
Présentation
Auteur(s)
-
Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France
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Lire l’articleINTRODUCTION
Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.
Que recouvre la notion d’arrêté type ?
Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter une exploitation, plusieurs cas sont possibles. Dans le cas où l’entreprise est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), une réglementation spécifique lui est applicable : l’arrêté type.
Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entre elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration. À partir de ce moment-là, l’exploitant doit respecter les prescriptions de l’arrêté type relatif à la (ou aux) rubrique(s) en question.
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Présentation
Comprendre le champ d’application des arrêtés types8. Glossaire
Arrêté (ministériel)
Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner d’autorités diverses : le président de la République, le Premier ministre, un ministre, un préfet (de région ou de département), un président de conseil général, de conseil régional, d’établissement public de coopération intercommunale, un maire, un président d’établissement public, d’autorité administrative indépendante ou un chef de juridiction (mais seulement pour l’organisation interne du service).
Exploitant
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Installation classée
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :
-
la commodité du voisinage ;
-
la santé ;
-
la sécurité ;
-
la salubrité publique ;
-
l'agriculture ;
-
la protection de la nature et de l'environnement ;
-
la conservation des sites et des monuments.
Nomenclature
Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC, ou D).
Projet de prescriptions
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.
Rubrique
Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
-
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
-
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JO du 14 avril 2006
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