Foire aux questions
Bilan de fonctionnement : prévoir les suites possibles

Si un exploitant ne présente pas son bilan de fonctionnement, quels sont les risques ?

Si l’exploitant ne présente pas le bilan de fonctionnement au préfet, ce dernier pourra appliquer les sanctions administratives [FIC 0099] prévues par la réglementation des installations classées. Le préfet devra mettre en demeure l'exploitant concerné de le présenter dans un délai bref (trois mois par exemple) puis, si l’exploitant n’a toujours pas présenté le bilan de fonctionnement, mettre en œuvre les sanctions administratives.

Qu’entend-on par « l’inspection des installations classées examine de façon proportionnée le bilan de fonctionnement » ?

L’inspection des installations classées analyse les bilans de fonctionnement en tenant compte des enjeux sur l’environnement et sur la santé, enjeux qui se traduisent par une liste d’établissements prioritaires (ex : établissements Seveso seuil haut, installations de stockage ou d’élimination de déchets d’une capacité autorisée de plus de 20 000 t/an pour les déchets industriels spéciaux et de plus de 40 000 t/an pour les ordures ménagères, installations à rejets importants dans l’atmosphère…) ou concernés par les actions nationales que la direction de la prévention, des pollutions et des risques définit annuellement, ou participant aux objectifs spécifiques définis au niveau régional.