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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Vous êtes invité à participer à une réunion de la commission de suivi de site (CSS). Vous vous interrogez sur :
-
sa composition ;
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ses modalités de réunion ;
-
la portée de son intervention.
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- Version archivée 1 de mai 2012 par Solange VIGER
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1. Dans quels cas créer une CSS ?
Une CSS est créée par l’autorité préfectorale (art. L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5 du Code de l’environnement ). Cette création intervient dans les cas suivants :
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si votre installation est classée sous le régime de l’autorisation avec servitudes, à l’initiative du préfet de département, ou de l’exploitant, ou des collectivités, ou des riverains (cf. Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut [FIC 0053], Vérifier son régime de classement sous le régime de l’autorisation avec servitudes [FIC 0036]) ;
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dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, à l’initiative du préfet de département, ou de l’exploitant, ou des collectivités, ou des riverains ;
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si votre installation a pour activité l’élimination ou le stockage de déchets, à l’initiative soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d’implantation ou d’une commune limitrophe.
1.1 Modalités de création d’une CSS
La commission de suivi de site est créée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, elle est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.
L’arrêté...
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