Comprendre la différence entre la réglementation ICPE et la réglementation sécurité et santé au travail : Foire aux questions

1.1 - L’exploitant ICPE
1.2 - L’employeur
1.3 - Il a été jugé que :

2 - Réglementation des ICPE ou de « santé et sécurité au travail » ?

2.1 - « Santé et sécurité au travail »

Outil

3 - Comprendre les liens entre les deux réglementations

3.1 - Rôle de la notice « hygiène et sécurité »

Outil
3.2 - Rôle du comité de l’hygiène de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
3.3 - Rôle général
3.4 - Rôle supplémentaire dans les établissements comportant au moins une ICPE soumise à autorisation
3.5 - Rôle supplémentaire dans les établissements comportant au moins une ICPE soumise à autorisation avec servitudes AS, à hauts risques industriels
3.6 - Relations entre le CHSCT et l’inspecteur des ICPE

4 - Notre conseil

4.1 - Rédigez la notice hygiène et sécurité en fonction du principe de proportionnalité

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne sous-estimez pas l’étude des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et à la santé des salariés dans le cadre du dossier ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement.

Vous vous interrogez sur les liens entre cette réglementation et la réglementation « sécurité et santé au travail ».

Ces deux réglementations s’adressent-elles aux mêmes personnes ?
Quelles sont les obligations de chacune ?
Les deux réglementations sont-elles indépendantes l’une de l’autre ?

La réglementation des ICPE s’impose à l’exploitant, tandis que la réglementation « santé et sécurité au travail » s’impose à l’employeur. Elles répondent chacune à des enjeux différents, qui peuvent néanmoins se recouper.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95 % à découvrir.

Pour explorer cet article Consulter l'extrait gratuit

Déjà abonné ? Se connecter

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0079

Lecture en cours
Présentation

Page
suivante

Abréviations et acronymes

Article inclus dans l'offre

"Métier : responsable environnement"

(330 articles)

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.

Des contenus enrichis

Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.

Des avantages inclus

Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.

Voir l'offre

6. Foire aux questions

Quelle différence y a-t-il entre le document unique d’évaluation des risques et la notice hygiène et sécurité prévue par la réglementation ICPE ?

La ">notice « hygiène et sécurité »

Elle intervient dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter une ICPE. Elle doit être jointe à tout dossier de demande d’autorisation.

Cette notice permet de s’assurer que le domaine « hygiène/sécurité » des travailleurs a bien été pris en considération par le demandeur et que ses choix, quant à la conception de l’installation tels qu’exposés dans son projet, satisfont aux exigences législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité des salariés.

Elle intervient donc en amont du démarrage de l’activité à risques.

Le « document unique »

À la différence de la notice « hygiène et sécurité », le « document unique » prévu par le Code du travail, impose, quant à lui, l’obligation pour tout employeur, quelle que soit la taille, l’activité ou la dangerosité de son entreprise, de recenser les différents risques identifiés dans chaque unité de travail et de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation de l’ensemble des risques professionnels, quelle que soit leur origine, évaluation à laquelle il est tenu de procéder au moins une fois par an.

Ce document ne s’impose pas au stade de la demande d’autorisation d’exploitation, mais seulement après le démarrage de l’activité concernée, et son contenu est bien plus large que celui de la notice « hygiène et sécurité ».

HAUT DE PAGE

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.