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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement.
Vous vous interrogez sur les liens entre cette réglementation et la réglementation « sécurité et santé au travail ».
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Ces deux réglementations s’adressent-elles aux mêmes personnes ?
-
Quelles sont les obligations de chacune ?
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Les deux réglementations sont-elles indépendantes l’une de l’autre ?
La réglementation des ICPE s’impose à l’exploitant, tandis que la réglementation « santé et sécurité au travail » s’impose à l’employeur. Elles répondent chacune à des enjeux différents, qui peuvent néanmoins se recouper.
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Réglementation des ICPE ou de « santé et sécurité au travail » ?1. Distinguer l’exploitant ICPE et l’employeur
1.1 L’exploitant ICPE
L’exploitant est celui dont l’identité apparaît sur le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou d’autorisation. Il peut s’agir :
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d’une personne physique (un particulier, un dirigeant) ou d’une personne morale (par exemple, une société commerciale, une collectivité locale, un service de l’État, un établissement public) ;
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d’une personne morale de droit privé (par exemple, une société commerciale) ou d’une personne de droit public (par exemple, une commune).
1.2 L’employeur
L’employeur est celui qui a conclu le contrat de travail. C'est un principe très ancien, qui ne pose pas, en général, de problème d'application. L’employeur et l’exploitant ICPE sont souvent une même personne physique ou morale. Il peut toutefois arriver que l’identification de l'employeur soit plus difficile, notamment en présence de plusieurs personnes, en fonction de la structure de propriété, de la structure organisationnelle et des relations financières entre ces personnes.
Afin de clarifier l’identification de l’employeur, responsable de la mise en œuvre de la réglementation « santé et sécurité au travail », il convient de se poser les questions suivantes :
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Qui est responsable du budget ?
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Qui assume le paiement des salaires ?
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Qui effectue les déclarations auprès des organismes sociaux ?
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Qui décide de la rémunération ?
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Qui décide quelles sont les tâches à effectuer et rattache ce devoir à un poste en particulier ?
1.3 Il a été jugé que :
-
L’employeur peut être celui qui a l’apparence de l’employeur, alors même qu'il n'a pas lui-même, en tant que chef d'entreprise, négocié et signé le contrat. Il est en effet fréquent de voir le représentant d’une personne morale déléguer ses pouvoirs à un ou...
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Distinguer l’exploitant ICPE et l’employeur
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Instruire la notice d’hygiène et sécurité (NHS)
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Outil
Quels sont les enjeux de la réglementation des ICPE ? (Outil
fic0079m1.docx
).La réglementation des ICPE a pour objet d’encadrer par des régimes spécifiques, sous le contrôle de l’inspection des ICPE et de l’autorité préfectorale, les installations dont l’exploitation est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé et la sécurité du voisinage, ainsi que pour la protection de l’environnement.
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Outil
Quels sont les enjeux de la réglementation « santé et sécurité au travail » ? (Outil
fic0079m2.docx
).
La réglementation « santé et sécurité au travail » vise à protéger la santé et la sécurité des salariés au travail, sous le contrôle de l’inspection du travail.
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Outil
Exemple de plan d’une notice « hygiène et sécurité » (Outil
fic0079m3.docx
).
La notice « hygiène et sécurité » doit relater des éléments précis,...
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