Comprendre la différence entre la réglementation ICPE et la réglementation sécurité et santé au travail : Distinguer l’exploitant ICPE et l’employeur

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Distinguer l’exploitant ICPE et l’employeur

1.1 - L’exploitant ICPE
1.2 - L’employeur
1.3 - Il a été jugé que :

2 - Réglementation des ICPE ou de « santé et sécurité au travail » ?

2.1 - « Santé et sécurité au travail »

Outil

3 - Comprendre les liens entre les deux réglementations

3.1 - Rôle de la notice « hygiène et sécurité »

Outil
3.2 - Rôle du comité de l’hygiène de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
3.3 - Rôle général
3.4 - Rôle supplémentaire dans les établissements comportant au moins une ICPE soumise à autorisation
3.5 - Rôle supplémentaire dans les établissements comportant au moins une ICPE soumise à autorisation avec servitudes AS, à hauts risques industriels
3.6 - Relations entre le CHSCT et l’inspecteur des ICPE

4 - Notre conseil

4.1 - Rédigez la notice hygiène et sécurité en fonction du principe de proportionnalité

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne sous-estimez pas l’étude des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et à la santé des salariés dans le cadre du dossier ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement.

Vous vous interrogez sur les liens entre cette réglementation et la réglementation « sécurité et santé au travail ».

Ces deux réglementations s’adressent-elles aux mêmes personnes ?
Quelles sont les obligations de chacune ?
Les deux réglementations sont-elles indépendantes l’une de l’autre ?

La réglementation des ICPE s’impose à l’exploitant, tandis que la réglementation « santé et sécurité au travail » s’impose à l’employeur. Elles répondent chacune à des enjeux différents, qui peuvent néanmoins se recouper.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0079

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Réglementation des ICPE ou de « santé et sécurité au travail » ?

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1. Distinguer l’exploitant ICPE et l’employeur

1.1 L’exploitant ICPE

L’exploitant est celui dont l’identité apparaît sur le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou d’autorisation. Il peut s’agir :

d’une personne physique (un particulier, un dirigeant) ou d’une personne morale (par exemple, une société commerciale, une collectivité locale, un service de l’État, un établissement public) ;
d’une personne morale de droit privé (par exemple, une société commerciale) ou d’une personne de droit public (par exemple, une commune).

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1.2 L’employeur

L’employeur est celui qui a conclu le contrat de travail. C'est un principe très ancien, qui ne pose pas, en général, de problème d'application. L’employeur et l’exploitant ICPE sont souvent une même personne physique ou morale. Il peut toutefois arriver que l’identification de l'employeur soit plus difficile, notamment en présence de plusieurs personnes, en fonction de la structure de propriété, de la structure organisationnelle et des relations financières entre ces personnes.

Afin de clarifier l’identification de l’employeur, responsable de la mise en œuvre de la réglementation « santé et sécurité au travail », il convient de se poser les questions suivantes :

Qui est responsable du budget ?
Qui assume le paiement des salaires ?
Qui effectue les déclarations auprès des organismes sociaux ?
Qui décide de la rémunération ?
Qui décide quelles sont les tâches à effectuer et rattache ce devoir à un poste en particulier ?

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1.3 Il a été jugé que :

L’employeur peut être celui qui a l’apparence de l’employeur, alors même qu'il n'a pas lui-même, en tant que chef d'entreprise, négocié et signé le contrat. Il est en effet fréquent de voir le représentant d’une personne morale déléguer ses pouvoirs à un ou...

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