Références
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En application de la réglementation ICPE, vous avez rédigé – ou vous allez rédiger – une notice hygiène et sécurité (NHS), dans le cadre de votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE.
Vous vous interrogez sur les liens entre cette pièce du dossier ICPE, et le Document unique d’évaluation des risques, imposé par la réglementation « sécurité et santé au travail ».
-
Ces deux documents sont-ils obligatoires ?
-
Ont-ils le même contenu ?
-
S’adressent-ils aux mêmes personnes ?
La notice hygiène et sécurité et le Document unique ont tous les deux pour objet la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, mais l’un est imposé par la réglementation des ICPE, destinée principalement à la protection de l’environnement, tandis que l’autre l’est par le Code du travail.
Pour comprendre les enjeux et les particularités propres à chacun de ces documents, il convient d’identifier les auteurs, les enjeux, le contenu et les destinataires respectifs de ces deux documents.
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Présentation
Identifiez les auteurs de la notice hygiène et sécurité et du Document unique9. Glossaire
Employeur
Personne physique ou morale qui a conclu le contrat de travail, et qui assume envers le salarié un pouvoir de contrôle et de direction, ainsi que des obligations vis-à-vis des organismes sociaux.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Personne morale
Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.
Personne physique
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Personne privée
Personne physique ou personne morale régie par des règles de droit privé.
Personne publique
Personne morale investie d'une mission d'intérêt général, et dont le fonctionnement est régi par des règles de droit public (composition, pouvoirs, contrôles). Il peut s’agir par exemple d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale (commune, département, région), d’un établissement public.
Responsabilité
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Responsabilité pénale
Obligation de répondre des infractions commises.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
-
Code du travail, quatrième partie, livre 1, articles L. 4111-1 et suivants, articles R. 4121-1 et suivants
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