Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En application de la réglementation ICPE, vous avez rédigé – ou vous allez rédiger – une notice hygiène et sécurité (NHS), dans le cadre de votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE.
Vous vous interrogez sur les liens entre cette pièce du dossier ICPE, et le Document unique d’évaluation des risques, imposé par la réglementation « sécurité et santé au travail ».
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Ces deux documents sont-ils obligatoires ?
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Ont-ils le même contenu ?
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S’adressent-ils aux mêmes personnes ?
La notice hygiène et sécurité et le Document unique ont tous les deux pour objet la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, mais l’un est imposé par la réglementation des ICPE, destinée principalement à la protection de l’environnement, tandis que l’autre l’est par le Code du travail.
Pour comprendre les enjeux et les particularités propres à chacun de ces documents, il convient d’identifier les auteurs, les enjeux, le contenu et les destinataires respectifs de ces deux documents.
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Foire aux questions6. Erreurs à éviter
6.1 Ne négligez pas le Document unique
Un Document unique inexistant ou insuffisant vous expose à des poursuites pénales. Il s’agit d’une contravention de cinquième classe punie d’une peine d’amende de 1 500 euros. Au demeurant, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre responsabilité serait engagée en l’absence de Document unique. La faute inexcusable de l’employeur peut en effet être retenue. C’est un risque financier considérable, susceptible d’engager la viabilité de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.
HAUT DE PAGE6.2 Ne refusez pas de présenter le Document unique à l’inspecteur du travail
Le refus de présenter le Document unique à l'inspection du travail est constitutif d’une contravention de quatrième classe punie d’une peine d'amende de 750 euros. Si le montant peut être jugé faible, les conséquences morales d’une telle situation peuvent être désastreuses.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
-
Code du travail, quatrième partie, livre 1, articles L. 4111-1 et suivants, articles R. 4121-1 et suivants
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