Références
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée. Quel que soit son classement dans la nomenclature, votre installation peut être contrôlée à tout moment par l’inspection des installations classées. Toutefois, ce contrôle exercé par l’administration doit être distingué d’autres contrôles périodiques exercés par des organismes ou vérificateurs agréés ou accrédités.
En quoi le contrôle de l’inspection des installations classées est-il différent des contrôles périodiques ?
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Abréviations et acronymes7. Foire aux questions
L’inspection peut-elle visiter à tout moment une installation classée ?
Les inspecteurs de l’environnement peuvent visiter à tout moment les installations classées soumises à leur surveillance. Ces visites ne sont pas des perquisitions ou des visites domiciliaires au sens du Code de procédure pénale. Elles peuvent donc être opérées de jour comme de nuit, sans que l’inspecteur n’ait besoin d’informer le procureur de la République.
Est-ce qu’une installation classée DC incluse dans un établissement soumis à autorisation ou enregistrement est contrôlée par un organisme agréé ?
Non, l’installation classée DC incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation ou enregistrement relève du contrôle de l’inspection des installations classées, comme le reste de l’établissement.
Quand a lieu le premier contrôle périodique lorsqu’une installation passe du régime d’autorisation au régime de déclaration avec contrôle périodique ?
Lorsqu’une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
Mon installation fait-elle partie des installations visitées prioritairement par l’inspection ?
Alors que les « établissements prioritaires » comprenant les établissements Seveso sont contrôlés au moins une fois par an et les « établissements à enjeux » sont contrôlés au mois une fois tous les trois ans, les autres établissements sont contrôlés au moins une fois tous les dix ans.
En dehors de ces critères, votre installation peut être contrôlée plus souvent parce qu’elle s’inscrit dans un programme ponctuel d’inspections (opérations coup-de-poing définies au niveau national ou régional, suites d’accidents sur une même catégorie d’activités…). Le ministère en charge de l’Écologie fixe une stratégie (nombre de visites, priorités, etc.) par période de trois ans. Ces stratégies sont consultables sur le site internet du ministère.
Est-ce que l’administration est au courant des non-conformités...
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique
-
Constituer son dossier de déclaration avec contrôle périodique
-
Distinguer le régime de déclaration et le régime de déclaration avec contrôle périodique
ANNEXES
-
-
article L 514-5
-
article L. 512-7
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article L. 514-8
-
article L. 514-12
-
article R. 512-47
-
article R. 512-48
-
article R. 512-54
-
articles R. 512-55 à R. 512-66
-
article R. 514-4
-
article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
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article 226-13
-
article 226-14
-
article 433-5
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-
article 76
-
Programme stratégique 2014-2017 de l’inspection de l’environnement
L’inspection de l’environnement exerce une mission de service public, définie par la loi, qui vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations industrielles et aux élevages, afin de protéger les personnes, la santé publique et l’environnement.
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