Qu’est-ce que le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ?
Comprendre la notion de contrôle et contrôle périodique

Le régime de déclaration avec contrôle périodique se caractérise par le classement « DC » dans la nomenclature des installations classées. Il a été institué par deux décrets du 13 avril et 8 juin 2006 pris en application de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, qui avait été inséré par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier. Ce dispositif est né du constat d’absence de contrôle effectif des installations classées soumises à déclaration par l’inspection des installations classées.

L’exploitant dépose son dossier de déclaration en ligne sur le téléservice disponible sur le site www.service-public.fr.

Le déclarant bénéficie en ligne d’un formulaire homologué CERFA n° 15271 02 de déclaration, ainsi que d’une assistance en ligne.

Des pièces doivent être jointes au formulaire : plan de situation du cadastre dans un rayon de cent mètres, plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, demande de permis de construire,

Ce formulaire et les pièces jointes sont déposés en ligne sur le téléservice disponible sur le site du service public.

Une fois le dossier déposé, l’exploitant reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique, ce qui lui permet de mettre en œuvre son projet. Ce document est mis à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans. Il est également transmis au maire de la commune concernée par le projet.

Au cours de...