Références
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée. Quel que soit son classement dans la nomenclature, votre installation peut être contrôlée à tout moment par l’inspection des installations classées. Toutefois, ce contrôle exercé par l’administration doit être distingué d’autres contrôles périodiques exercés par des organismes ou vérificateurs agréés ou accrédités.
En quoi le contrôle de l’inspection des installations classées est-il différent des contrôles périodiques ?
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Quelles sont les modalités du contrôle périodique ?2. Qu’est-ce que le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ?
Le régime de déclaration avec contrôle périodique se caractérise par le classement « DC » dans la nomenclature des installations classées. Il a été institué par deux décrets du 13 avril et 8 juin 2006 pris en application de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, qui avait été inséré par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier. Ce dispositif est né du constat d’absence de contrôle effectif des installations classées soumises à déclaration par l’inspection des installations classées.
L’exploitant dépose son dossier de déclaration en ligne sur le téléservice disponible sur le site www.service-public.fr.
Depuis le 1er janvier 2016, le dépôt des dossiers de déclaration s’effectue obligatoirement de manière électronique. La dématérialisation des déclarations est une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre l’administration et les entreprises.
Le déclarant bénéficie en ligne d’un formulaire homologué CERFA n° 15271 02 de déclaration, ainsi que d’une assistance en ligne.
Des pièces doivent être jointes au formulaire : plan de situation du cadastre dans un rayon de cent mètres, plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, demande de permis de construire,
Ce formulaire et les pièces jointes sont déposés en ligne sur le téléservice disponible sur le site du service public.
Une fois le dossier déposé, l’exploitant reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique, ce qui lui permet de mettre en œuvre son projet. Ce document est mis à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans. Il est également transmis au maire de la commune concernée par le projet.
Au cours de...
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Qu’est-ce que le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique
-
Constituer son dossier de déclaration avec contrôle périodique
-
Distinguer le régime de déclaration et le régime de déclaration avec contrôle périodique
ANNEXES
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-
article L 514-5
-
article L. 512-7
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article L. 514-8
-
article L. 514-12
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article R. 512-47
-
article R. 512-48
-
article R. 512-54
-
articles R. 512-55 à R. 512-66
-
article R. 514-4
-
article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
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article 226-13
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article 226-14
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article 433-5
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article 76
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Programme stratégique 2014-2017 de l’inspection de l’environnement
L’inspection de l’environnement exerce une mission de service public, définie par la loi, qui vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations industrielles et aux élevages, afin de protéger les personnes, la santé publique et l’environnement.
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