Quelles sont les modalités du contrôle périodique ?
Comprendre la notion de contrôle et contrôle périodique

3.1 Les ICPE concernées

Les rubriques concernées par le régime DC sont :

• pour les produits : 1413, 1414, 1434, 1436, 1510, 1511 ;

• pour les activités : 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2560, 2561, 2562, 2563, 2564, 2565, 2566, 2570, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2792, 2795, 2793, 2910, 2921, 2930, 2940, 2950 ;

• pour les activités IED : il n’y a pas actuellement de rubrique concernée par le régime DC dans la troisième partie de la nomenclature ;

• pour les substances et mélanges dangereux : 4110, 4210, 4220, 4310, 4330, 4331, 4510, 4511, 4610, 4701, 4702, 4710, 4714, 4718, 4734, 4735, 4736, 4738, 4739, 4740, 4741, 4745, 4755, 4802.

Si l’installation classée DC fait partie d’un site soumis à autorisation, le régime DC s’efface au profit du régime d’autorisation, un seul arrêté préfectoral d’autorisation est pris pour l’ensemble du site et le contrôle est exercé par l’inspection des installations classées.

3.2 Périodicité et premier contrôle

Le premier contrôle périodique d’une nouvelle installation classée DC a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

La périodicité du contrôle est fixée à 5 ans maximum sauf pour les installations enregistrées « système d’audit et de management européen, EMAS » et certifiées ISO 14 001 qui bénéficient d’une périodicité décennale.

3.3 Choisir son organisme de contrôle

Le contrôle périodique est effectué par les organismes agréés aux frais de l’exploitant de l’installation classée DC.

Sont actuellement agréés les organismes de contrôle suivants :

APAVE alsacienne ; APAVE Parisienne ; Bureau VERITAS ; APAVE Nord-Ouest ; APAVE Sud Europe ; GECOS ; Levet Bibal-Environnement sécurité + ; Norisko équipements ; SGS ICS ; Tokheim Service France SAS ; Socotec Industries ; Société d’assistance...