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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée. Quel que soit son classement dans la nomenclature, votre installation peut être contrôlée à tout moment par l’inspection des installations classées. Toutefois, ce contrôle exercé par l’administration doit être distingué d’autres contrôles périodiques exercés par des organismes ou vérificateurs agréés ou accrédités.
En quoi le contrôle de l’inspection des installations classées est-il différent des contrôles périodiques ?
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Les vérifications et contrôles périodiques en matière de santé et sécurité au travail3. Quelles sont les modalités du contrôle périodique ?
3.1 Les ICPE concernées
Les rubriques concernées par le régime DC sont :
-
pour les produits : 1413, 1414, 1434, 1436, 1510, 1511 ;
-
pour les activités : 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2560, 2561, 2562, 2563, 2564, 2565, 2566, 2570, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2792, 2795, 2793, 2910, 2921, 2930, 2940, 2950 ;
-
pour les activités IED : il n’y a pas actuellement de rubrique concernée par le régime DC dans la troisième partie de la nomenclature ;
-
pour les substances et mélanges dangereux : 4110, 4210, 4220, 4310, 4330, 4331, 4510, 4511, 4610, 4701, 4702, 4710, 4714, 4718, 4734, 4735, 4736, 4738, 4739, 4740, 4741, 4745, 4755, 4802.
Si l’installation classée DC fait partie d’un site soumis à autorisation, le régime DC s’efface au profit du régime d’autorisation, un seul arrêté préfectoral d’autorisation est pris pour l’ensemble du site et le contrôle est exercé par l’inspection des installations classées.
HAUT DE PAGE3.2 Périodicité et premier contrôle
Le premier contrôle périodique d’une nouvelle installation classée DC a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
La périodicité du contrôle est fixée à 5 ans maximum sauf pour les installations enregistrées « système d’audit et de management européen, EMAS » et certifiées ISO 14 001 qui bénéficient d’une périodicité décennale.
HAUT DE PAGE3.3 Choisir son organisme de contrôle
Le contrôle périodique est effectué par les organismes agréés aux frais de l’exploitant de l’installation classée DC.
Sont actuellement agréés les organismes de contrôle suivants :
APAVE alsacienne ; APAVE Parisienne ; Bureau VERITAS ; APAVE Nord-Ouest ; APAVE Sud Europe ; GECOS ; Levet Bibal-Environnement sécurité + ; Norisko équipements ; SGS ICS ; Tokheim Service France SAS ; Socotec Industries ; Société d’assistance...
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Quelles sont les modalités du contrôle périodique ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique
-
Constituer son dossier de déclaration avec contrôle périodique
-
Distinguer le régime de déclaration et le régime de déclaration avec contrôle périodique
ANNEXES
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-
article L 514-5
-
article L. 512-7
-
article L. 514-8
-
article L. 514-12
-
article R. 512-47
-
article R. 512-48
-
article R. 512-54
-
articles R. 512-55 à R. 512-66
-
article R. 514-4
-
article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
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article 226-13
-
article 226-14
-
article 433-5
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article 76
-
Programme stratégique 2014-2017 de l’inspection de l’environnement
L’inspection de l’environnement exerce une mission de service public, définie par la loi, qui vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations industrielles et aux élevages, afin de protéger les personnes, la santé publique et l’environnement.
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