Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée. Quel que soit son classement dans la nomenclature, votre installation peut être contrôlée à tout moment par l’inspection des installations classées. Toutefois, ce contrôle exercé par l’administration doit être distingué d’autres contrôles périodiques exercés par des organismes ou vérificateurs agréés ou accrédités.
En quoi le contrôle de l’inspection des installations classées est-il différent des contrôles périodiques ?
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
DOI (Digital Object Identifier)
Présentation
Foire aux questionsArticle inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
6. Erreurs à éviter
6.1 Ne faites pas obstacle à l’inspection
L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Il peut visiter aussi bien une installation classée soumise à autorisation qu’une installation soumise à déclaration et contrôle périodique. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, les inspecteurs sont protégés par les dispositions du Code pénal relatives aux outrages commis contre les personnes exerçant une mission de service public.
HAUT DE PAGE
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique
-
Constituer son dossier de déclaration avec contrôle périodique
-
Distinguer le régime de déclaration et le régime de déclaration avec contrôle périodique
ANNEXES
-
-
article L 514-5
-
article L. 512-7
-
article L. 514-8
-
article L. 514-12
-
article R. 512-47
-
article R. 512-48
-
article R. 512-54
-
articles R. 512-55 à R. 512-66
-
article R. 514-4
-
article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
-
-
-
article 226-13
-
article 226-14
-
article 433-5
-
-
-
article 76
-
Programme stratégique 2014-2017 de l’inspection de l’environnement
L’inspection de l’environnement exerce une mission de service public, définie par la loi, qui vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations industrielles et aux élevages, afin de protéger les personnes, la santé publique et l’environnement.
...
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.