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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée. Quel que soit son classement dans la nomenclature, votre installation peut être contrôlée à tout moment par l’inspection des installations classées. Toutefois, ce contrôle exercé par l’administration doit être distingué d’autres contrôles périodiques exercés par des organismes ou vérificateurs agréés ou accrédités.
En quoi le contrôle de l’inspection des installations classées est-il différent des contrôles périodiques ?
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4. Les vérifications et contrôles périodiques en matière de santé et sécurité au travail
Indépendamment de la législation des installations classées, vous pouvez également être soumis à des vérifications ou contrôles périodiques des équipements, matériels, produits ou situations de travail au titre de la santé et sécurité au travail.
Les termes « vérification » et « contrôle » renvoient à des opérations similaires qui consistent à examiner la conformité d’un équipement, matériel ou situation des exigences d’ordre réglementaire.
Les vérifications les plus connues sont celles relatives aux installations électriques : l’employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, et dont la compétence est appréciée par l’employeur au regard de critères énoncés par arrêté ministériel (articles R. 4226-14 et suivants du Code du travail).
On peut également citer le contrôle périodique des équipements sous pression, les vérifications générales périodiques des équipements de travail (machine, accessoires de levage), la surveillance périodique de l’atmosphère des locaux de travail, la vérification des ascenseurs, des extincteurs…
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique
-
Constituer son dossier de déclaration avec contrôle périodique
-
Distinguer le régime de déclaration et le régime de déclaration avec contrôle périodique
ANNEXES
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article L 514-5
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article L. 512-7
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article L. 514-8
-
article L. 514-12
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article R. 512-47
-
article R. 512-48
-
article R. 512-54
-
articles R. 512-55 à R. 512-66
-
article R. 514-4
-
article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
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article 226-13
-
article 226-14
-
article 433-5
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article 76
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Programme stratégique 2014-2017 de l’inspection de l’environnement
L’inspection de l’environnement exerce une mission de service public, définie par la loi, qui vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations industrielles et aux élevages, afin de protéger les personnes, la santé publique et l’environnement.
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