2.1 - Éléments communs
2.2 - Éléments spécifiques

3 - IDENTIFIEZ LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE L’INSTRUCTION D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

3.1 - Phase 1 préliminaire
3.2 - Phase 2 : phase d’examen de la demande
3.3 - Phase 3 : enquête publique
3.4 - Phase 4 : phase de décision

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Soyez vigilant au moment de la phase préliminaire

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - Ne confondez pas autorisation unique et réduction des prescriptions techniques

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

7 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

Références

Fiche pratique | Réf : FIC1466 v1

Foire aux questions
Comprendre le dispositif de l’autorisation environnementale

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mai 2017 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous envisagez de déposer un dossier de demande d’autorisation ICPE et vous vous demandez si votre projet entre dans le dispositif de l’autorisation environnementale.

À quoi correspond l’autorisation environnementale ?
Comment obtient-on une autorisation environnementale ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1466

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Abréviations et acronymes

6. Foire aux questions

L’autorisation environnementale peut-elle vous être refusée ?

Oui, l’autorisation environnementale peut vous être refusée :

si votre dossier est resté incomplet, en dépit d’une demande de compléter le dossier formulée par le préfet de département (préfet de police à Paris) ;
si les autorités consultées lors de l’examen de la recevabilité de votre demande d’autorisation ont exprimé leur désaccord sur le projet dans le délai qui leur était imparti ;
si les mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ne permettent pas de prévenir les dangers ou inconvénients présentés par votre projet pour les intérêts protégés par la réglementation sur les ICPE et la réglementation sur l’eau.

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