Comprendre le dispositif de l’autorisation environnementale
Comprendre le dispositif de l’autorisation environnementale

L’autorisation environnementale a été expérimentée entre 2014 et 2016, sous l’appellation d’« autorisation unique ». Le dispositif est motivé par la volonté de simplifier les démarches des exploitants, avec pour objectif la délivrance d’une autorisation unique réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation.

Seules certaines installations classées, dans certaines régions, étaient visées au démarrage de l’expérimentation. Cette expérimentation a progressivement été élargie, en particulier par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui visait les installations classées présentant « un projet présentant un intérêt économique majeur » (PIEM) en termes d’emploi, de développement d’un territoire ou compte tenu de leur caractère stratégique.

L’ ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 crée, à compter du 1^er mars 2017, l’autorisation environnementale pour les installations classées pour l’environnement (ICPE) et les installations ouvrages travaux activités soumis à la réglementation sur l’eau (IOTA) soumises à autorisation (articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement).

L’autorisation environnementale vaut pour douze autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments, à l’exception des installations relevant du ministère de la Défense et des Installations nucléaires de base (article L. 181-2 du Code de l’environnement) :

• absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités visés par...