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Comprendre le dispositif de l’autorisation environnementale

2.1 Éléments communs

Parmi les éléments communs, on trouve les renseignements et documents classiques (articles R. 181-13 et R. 181-14 du Code de l’environnement), déjà connus des exploitants des installations classées pour l’environnement :

• lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénom, date de naissance et adresse et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

• la mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu’un plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;

• un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;

• une description de la nature et du volume de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d’exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l’indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Cette description inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;

• l’étude d’impact, ou une étude d’incidence environnementale, si le projet n’est pas soumis à étude d’impact (article R. 181-14 du Code...