Identifiez les différentes étapes de l’instruction d’une autorisation environnementale
Comprendre le dispositif de l’autorisation environnementale

3.1 Phase 1 préliminaire

Avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, vous pouvez solliciter des informations vous permettant de préparer votre projet et le dossier de la demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente.

Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l’état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l’instruction de la demande d’autorisation ni de la décision qui sera prise à l’issue de celle-ci.

Vous pouvez également faire établir par l’autorité administrative compétente un certificat de projet (cf. Le certificat de projet [FIC 1503]).

Si votre projet est soumis à évaluation environnementale, vous pouvez demander à l’autorité compétente l’avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact.

3.2 Phase 2 : phase d’examen de la demande

Une fois votre dossier déposé, le préfet de département (préfet de police à Paris) délivre un accusé de réception, qui fait courir le délai réglementaire de la phase d’examen.

La durée de la phase d’examen est différente selon les cas.

• Cas n°1 : en présence d’un certificat de projet : la durée est celle indiquée par le certificat de projet, lorsqu’un certificat comportant un calendrier d’instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire ;

• Cas n°2 : en l’absence d’un certificat de projet : la durée est de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception du dossier ; ce délai peut être...