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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous envisagez de déposer un dossier de demande d’autorisation ICPE et vous vous demandez si votre projet entre dans le dispositif de l’autorisation environnementale.
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À quoi correspond l’autorisation environnementale ?
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Comment obtient-on une autorisation environnementale ?
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5. Erreurs à éviter
5.1 Ne confondez pas autorisation unique et réduction des prescriptions techniques
Les projets faisant l’objet d’une autorisation unique restent soumis aux dispositions du Code de l’environnement qui leur sont applicables concernant les prescriptions de fonctionnement.
Par exemple, lorsque l’autorisation unique tient lieu d’autorisation de défrichement, le projet reste soumis aux dispositions du Code forestier relatives aux prescriptions techniques de défrichement.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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article L. 181-1
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articles R. 181-1 et suivants
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Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
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Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
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