Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration : Notre conseil

Notre conseil
Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Déposez votre dossier de déclaration en ligne

2 - Réalisez la mise en service de votre installation et prescriptions spéciales

2.1 - En cas de protection de l’environnement non garantie
2.2 - En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée

3 - Notre conseil

3.1 - Déposez votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration simultanément

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne déposez pas une déclaration incomplète et irrégulière

5 - Foire aux questions

6 - Abréviations et acronymes

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous avez un projet d’installation soumis au régime de la déclaration. Or, depuis le 1^er janvier 2016, la procédure de déclaration est dématérialisée.

Quelles étapes devez-vous suivre pour démarrer votre activité ?
Que devez-vous faire ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0056

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Erreurs à éviter

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3. Notre conseil

3.1 Déposez votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration simultanément

Vous éviterez ainsi de voir votre permis de construire bloqué par la mairie au motif que vous n’avez pas justifié du dépôt de la déclaration d’installation classée à la préfecture. Cette pièce (PC 25) est mentionnée dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire. Les procédures de déclaration et de permis de construire qui étaient indépendantes sont désormais juridiquement liées.

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