Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration : Glossaire

Glossaire
Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Déposez votre dossier de déclaration en ligne

2 - Réalisez la mise en service de votre installation et prescriptions spéciales

2.1 - En cas de protection de l’environnement non garantie
2.2 - En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée

3 - Notre conseil

3.1 - Déposez votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration simultanément

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne déposez pas une déclaration incomplète et irrégulière

5 - Foire aux questions

6 - Abréviations et acronymes

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous avez un projet d’installation soumis au régime de la déclaration. Or, depuis le 1^er janvier 2016, la procédure de déclaration est dématérialisée.

Quelles étapes devez-vous suivre pour démarrer votre activité ?
Que devez-vous faire ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0056

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7. Glossaire

Compétence liée

L’administration n’a pas de liberté d’agir. Si le déclarant remplit les conditions posées par la règle de droit, l’administration doit lui donner satisfaction.

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