Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez un projet d’installation soumis au régime de la déclaration. Or, depuis le 1er janvier 2016, la procédure de déclaration est dématérialisée.
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Abréviations et acronymes5. Foire aux questions
Le préfet vérifie-t-il si l’installation classée déclarée est conforme au plan local d’urbanisme ?
Non, le préfet n’a pas à vérifier le contenu du dossier de permis de construire et la régularité de l’installation au regard des règles d’urbanisme.
Le dépôt du dossier de déclaration conduit-il systématiquement à une visite de l’inspection des installations classées ?
Non, une preuve de dépôt de la déclaration est accessible immédiatement en ligne, sans qu’il soit procédé à une consultation ou à une visite de l’inspection des installations classées.
Le préfet peut-il refuser une déclaration ?
Non, une preuve de dépôt de la déclaration est immédiatement accessible en ligne. Le préfet n’a aucun pouvoir d’appréciation sur la déclaration qui a été déposée en ligne.
Quel est le régime applicable lorsqu’une installation classée soumise à déclaration est exploitée dans un site industriel soumis à autorisation ?
Le régime de l’autorisation est applicable à condition que l’ensemble des installations soit exploité par le même exploitant sur le même site. Cette possibilité d’arrêté préfectoral d’autorisation unique est écartée lorsque, sur un même site, fonctionnent simultanément plusieurs installations de différentes rubriques soumises au seul régime de la déclaration.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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article L. 512-8
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article L. 512-15
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article R. 512-47
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article R. 512-48
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article R. 512-49
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article R. 431-20
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Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa
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