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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez un projet d’installation soumis au régime de la déclaration. Or, depuis le 1er janvier 2016, la procédure de déclaration est dématérialisée.
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Quelles étapes devez-vous suivre pour démarrer votre activité ?
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Que devez-vous faire ?
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Notre conseil2. Réalisez la mise en service de votre installation et prescriptions spéciales
Vous pouvez mettre en service votre installation dès que vous avez accès à la preuve de dépôt de votre déclaration en ligne.
Il vous appartient de mettre en service et d’exploiter votre installation classée en conformité [FIC 0068] avec les prescriptions générales qui sont mises à disposition par la préfecture sur son site internet.
Certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration sont également soumises à contrôle périodique par un organisme de contrôle agréé par l’administration. Elles sont contrôlées à vos frais au moins tous les cinq ans sur des points de conformité listés en annexe des arrêtés ministériels de prescriptions générales.
Le plus souvent, l’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration ne se voit imposer que des prescriptions générales. Toutefois, dans deux cas, ces prescriptions générales peuvent être complétées par des prescriptions spéciales, une fois que l’installation a été mise en service.
2.1 En cas de protection de l’environnement non garantie
Les tiers intéressés (associations de défense de l’environnement, voisins, collectivités…) qui considèrent que la protection de l’environnement n’est pas garantie par l’exécution des prescriptions générales peuvent saisir le préfet pour lui demander de prendre des prescriptions de fonctionnement plus sévères à l’égard de l’installation. L’administration peut également prendre l’initiative des prescriptions spéciales (par exemple pour protéger une nappe d’eaux souterraines).
HAUT DE PAGE2.2 En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée
Vous...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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article L. 512-8
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article L. 512-15
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article R. 512-47
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article R. 512-48
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article R. 512-49
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article R. 431-20
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Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa
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