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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées est basée sur quelques notions importantes qu’il est nécessaire de connaître afin de comprendre au mieux la finalité des prescriptions définies par le législateur.
L’objectif de cette fiche est donc de définir les principaux termes relatifs à cette partie spécifique du droit de l’environnement, et pour chacun d’eux, de présenter des exemples vous permettant d’appréhender au mieux ces notions et de les situer dans leur contexte réglementaire.
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Seuils de classement5. Régime de classement ou positionnement
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.
Le régime de classement est défini en fonction d’un seuil quantitatif indiqué pour l’installation (ou la rubrique ICPE) concernée, dans la nomenclature des installations classées.
Dans le droit des installations classées, il existe trois régimes de classement correspondant à quatre niveaux croissants de contraintes réglementaires applicables.
5.1 Déclaration (D) ou Déclaration avec contrôles (DC)
L’installation dépasse le seuil quantitatif le plus bas défini par rubrique dans la nomenclature. L’installation n’est pas source de nuisances significatives, mais doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. Pour certaines (DC), un contrôle périodique est à réaliser par un organisme agréé par le ministère.
HAUT DE PAGE5.2 Enregistrement (E)
L’installation dépasse le seuil E pour les rubriques concernées de la nomenclature. Elle présente certains risques pour l’environnement ; avant sa mise en service, elle doit solliciter une demande d’enregistrement auprès du Préfet à travers une procédure simplifiée qui prévoit une consultation publique.
HAUT DE PAGE5.3 Autorisation (A)
L’installation dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré.
Pour un même établissement, il est possible d’avoir plusieurs installations classées, soumises chacune à un régime de classement différent (cf. exemple précédent). Pour information, le principe de connexité prévoit qu’à partir du moment où...
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Régime de classement ou positionnement
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0066m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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Livre V (ancienne loi n° 76-663 du 19 juillet 1976)
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Nomenclature des ICPE, annexe à l’article R. 511-9
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