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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées est basée sur quelques notions importantes qu’il est nécessaire de connaître afin de comprendre au mieux la finalité des prescriptions définies par le législateur.
L’objectif de cette fiche est donc de définir les principaux termes relatifs à cette partie spécifique du droit de l’environnement, et pour chacun d’eux, de présenter des exemples vous permettant d’appréhender au mieux ces notions et de les situer dans leur contexte réglementaire.
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Activité2. Exploitant
L’exploitant se définit comme la personne responsable de l’exploitation d’une installation classée, depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt définitif ou son transfert. Il doit démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences néfastes, voire irréversibles, en termes d’environnement, de santé publique ou de sécurité, et ce en fonctionnement chronique ou accidentel.
L’exploitant d’une installation classée peut être une personne physique ou une personne morale, publique ou privée.
En tant que personne physique, le droit des installations classées impose à l’exploitant de s’identifier à travers ses noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse voire n° SIRET et de code APE.
En tant que personne morale, le droit des installations classées impose à l’exploitant de s’identifier à travers sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Dans tous les cas, il y a lieu d’indiquer au Préfet les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de contact du signataire de la demande et de la personne chargée de suivre les questions relatives à l’environnement et aux ICPE au sein de l’installation (référent Environnement).
Exemple : Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter [FIC 0020], l’exploitant est défini par les éléments suivants :
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raison sociale ;
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forme juridique : SA, SAS, SARL, EURL… ;
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adresse : indiquez l’adresse de l’établissement ;
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adresse siège social : indiquez l’adresse du siège social du groupe auquel appartient l’entreprise ;
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capital : indiquez le capital en euros ;
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chiffre...
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Exploitant
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0066m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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Livre V (ancienne loi n° 76-663 du 19 juillet 1976)
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Nomenclature des ICPE, annexe à l’article R. 511-9
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