Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant d’une installation industrielle, vous avez des obligations environnementales, même si vos activités ne sont pas classables et restent en dessous des seuils les plus faibles indiqués dans la nomenclature des installations classées.
L’objectif de cette fiche est :
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de préciser les conditions qui permettent d’entrer dans le champ d’application de la nomenclature des installations classées sans pour autant être classé ;
-
de vous présenter les principales exigences réglementaires qui demeurent applicables en dehors du champ des ICPE.
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Régime de non-classement (NC)7. Erreurs à éviter
7.1 Ne limitez pas volontairement vos niveaux d’activité
Et ce, même pour rester en deçà des seuils quantitatifs de la déclaration.
À la création d’une activité, il est tentant de limiter volontairement le niveau de ses activités, produits ou équipements afin de ne pas être classé au titre de la réglementation des installations classées, et ainsi bénéficier de contraintes environnementales limitées.
Cependant, dimensionner au plus juste le niveau de ses activités peut vite s’avérer difficile si à court ou moyen terme des évolutions sont rendues nécessaires du fait des conditions économiques.
Ainsi, des régularisations administratives et de fonctionnement sont souvent à réaliser sur des conditions d’exploitation existantes qu’il est difficile à faire évoluer ou aménager.
Dès lors, un dimensionnement moins restrictif à la création de l’activité aurait permis d’intégrer, dès la conception des installations, les exigences réglementaires associées au régime de classement.
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Erreurs à éviter
ANNEXES
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articles R. 224-21 à R. 224-30 relatifs aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 20 MW (ancien décret n° 98-817 du 11 septembre 1998)
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articles R. 224-31 à R. 224-41 relatifs au contrôle périodique de l’efficacité énergétique des chaudières de plus de 400 kW (décret n° 98-833 du 16 septembre 1998)
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articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 relatifs à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW (décret n° 2009-649 du 9 juin 2009)
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articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation et de déclaration dans le domaine de l’eau, et aux prescriptions applicables au titre de la protection de l’eau
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articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit
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article L. 1331-10 (autorisation de rejet au réseau)
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