Mise en service de l’installation
Distinguer la notion de non-classement et de rubrique ICPE

La mise en service d’une installation qui n’est pas classable au titre du droit des installations classées n’impose aucune démarche particulière en application de cette réglementation. Néanmoins, avant le démarrage et si des constructions sont rendues nécessaires, il est impératif pour l’exploitant de solliciter un permis de construire qui sera instruit par les services de l’urbanisme de la commune d’implantation, en lien avec les administrations en charge de ces questions (architecte des bâtiments de France au besoin, DREAL…).

Il est ainsi nécessaire de vérifier la conformité de vos bâtiments avec le règlement d’urbanisme applicable à votre zone. Ce règlement de zone peut figurer soit dans une carte communale (document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles dans les communes de petite taille), soit dans un plan local d’urbanisme (document d’urbanisme détaillé qui réglemente les différentes zones, constructibles ou non, d’un territoire, et fixe les modalités d’implantation des constructions).

Il est également conseillé de vous rapprocher des services techniques de votre mairie si vos activités prévoient des usages industriels d’eau occasionnant des rejets d’eaux usées résiduaires. En effet, en application du Code de la santé publique, les effluents non domestiques qui sont rejetés dans le réseau d’assainissement collectif doivent faire l’objet d’une autorisation de déversement et d’une convention de raccordement. Ces documents sont établis en concertation avec les services municipaux ou intercommunaux et le gestionnaire du réseau d’assainissement, afin de vérifier que les effluents rejetés par votre activité pourront être traités convenablement par la station d’épuration collective.

Ils fixent, entre autres, les conditions financières de ce raccordement ainsi que la qualité de l’effluent à respecter, et éventuellement les modalités de contrôle de cette qualité.