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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant d’une installation industrielle, vous avez des obligations environnementales, même si vos activités ne sont pas classables et restent en dessous des seuils les plus faibles indiqués dans la nomenclature des installations classées.
L’objectif de cette fiche est :
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de préciser les conditions qui permettent d’entrer dans le champ d’application de la nomenclature des installations classées sans pour autant être classé ;
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de vous présenter les principales exigences réglementaires qui demeurent applicables en dehors du champ des ICPE.
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Erreurs à éviter6. Notre conseil
6.1 Suivez régulièrement votre positionnement ICPE
Suivez-le même si à l’origine vos installations ne sont pas classées au titre du droit des installations classées.
Il est impératif de régulièrement faire le point sur votre positionnement ICPE, même si au démarrage de votre activité, aucune de vos installations n’était classable au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées.
En effet, durant la vie d’une installation, des évolutions d’activités ou des développements d’activité existantes amènent parfois des modifications notables dans le positionnement ICPE initial. De ces modifications, des contraintes environnementales nouvelles peuvent apparaître, comme vous le démontre l’exemple du cas d’une scierie.
À l’origine, votre scierie présentait une puissance totale installée pour le travail du bois de 44 kW. Cependant votre activité s’est développée vers de nouveaux marchés qui vous imposent d’acquérir de nouveaux équipements tels que deux déligneuses pour améliorer les conditions de découpe et un bac de traitement des bois à base de produit insecticide et fongicide.
L’achat de deux déligneuses vous impose de modifier vos conditions de raccordement au réseau EDF et vous oblige à souscrire à un nouveau contrat vous permettant d’avoir une puissance installée totale pour alimenter vos machines de 120 kW. Ces modifications changent le positionnement au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature : vous passez de 44 kW installés à 120 et, conséquemment, sous le régime de la déclaration (puissance > 50 kW mais < 200 kW).
Vous devez donc déposer en ligne un dossier de déclaration (voir fiches sur la déclaration : Identifier les obligations liées à la déclaration, Constituer son dossier de déclaration).
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ANNEXES
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articles R. 224-21 à R. 224-30 relatifs aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 20 MW (ancien décret n° 98-817 du 11 septembre 1998)
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articles R. 224-31 à R. 224-41 relatifs au contrôle périodique de l’efficacité énergétique des chaudières de plus de 400 kW (décret n° 98-833 du 16 septembre 1998)
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articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 relatifs à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW (décret n° 2009-649 du 9 juin 2009)
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articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation et de déclaration dans le domaine de l’eau, et aux prescriptions applicables au titre de la protection de l’eau
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articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit
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article L. 1331-10 (autorisation de rejet au réseau)
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